Parce que les conditions structurelles qui génèrent les crimes économiques sont les mêmes que celles qui donnent naissance aux crimes en col blanc, parce que les infracteurs présumés et leurs complices sontles mêmes, et qu’ils agissent à l’intérieur des mêmes réseaux, parce que lesvictimes sont les mêmes et parce qu’elles subissent des torts similaires, il apparaît nécessaire de tenir compte des avancées conceptuelles, épistémologiques, ontologiques et théoriques qui ont marqué l’étude des crimesen col blanc, ces dernières décennies, pour mieux comprendre et expliquer les crimes économiques. Ce choix de recherche devrait permettre de mieux saisir la nature des conduites à l’étude, l’ampleur des conséquences pour les victimes etles groupes à risque ainsi que les moyens dont les victimes disposent pour obtenir réparation. Une typologie des crimes en col blanc (et des victimes qui en résultent) est présentée afin de mettre en lumière le jeu des acteurs aux diverses étapes du processus judiciaire et infrajudiciaire.

JIDV 23 (Tome 8, numéro 2- 2010)

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Auteur

Louise Fines, Criminologue, Ph.D. École de criminologie, Université de Montréal, professeur à temps partiel, Université d'Ottawa

RÉSUMÉ

Parce que les conditions structurelles qui génèrent les crimes économiques sont les mêmes que celles qui donnent naissance aux crimes en col blanc, parce que les infracteurs présumés et leurs complices sont les mêmes, et qu’ils agissent à l’intérieur des mêmes réseaux, parce que les victimes sont les mêmes et parce qu’elles subissent des torts similaires, il apparaît nécessaire de tenir compte des avancées conceptuelles, épistémologiques, ontologiques et théoriques qui ont marqué l’étude des crimes en col blanc, ces dernières décennies, pour mieux comprendre et expliquer les crimes économiques. Ce choix de recherche devrait permettre de mieux saisir la nature des conduites à l’étude, l’ampleur des conséquences pour les victimes et les groupes à risque ainsi que les moyens dont les victimes disposent pour obtenir réparation. Une typologie des crimes en col blanc (et des victimes qui en résultent) est présentée afin de mettre en lumière le jeu des acteurs aux diverses étapes du processus judiciaire et infrajudiciaire.

ABSTRACT

The structural conditions that produce economic crimes are the same as the ones who produce white-collar crimes, as are the offenders and their accomplices. They operate in the same networks as white-collar criminals, target the same victims who consequently suffer similar consequences. Therefore, it is important, to take into account the recent conceptual, epistemological, ontological and theoretical developments regarding the study of white-collar crime in order to better understand economic crime. A typology of white-collar crimes (and the victims associated with them) is proposed in order to highlight the interplay between the actors at all the stages of the judicial and “extra judicial” process.

MOTS-CLÉS

Crimes en col blanc; crimes économiques; victimes de crimes économiques.

KEY WORDS

White-collar crime ; economic crime ; victims of economic crime.

rise économique, victimes à répétition, sentiments d’injustice de la part des victimes lésées, absence de remords apparent des infracteurs présumés…,les crimes en col blanc n’en finissent pas de moduler le paysage social, économique, politique et judiciaire des pays industrialisés. D’emblée, pour explorer une problématique contemporaine : les victimes de crimes économiques, nous posons que les crimes économiques [1] font partie d’un cadre conceptuel plus large, celui des crimes en col blanc[2]. Plusieurs conséquences découlent de cette prise de position. D’une part, ceux que l’on qualifie de victimes de crimes économiques forment un groupe hétérogène extrêmement vaste, la plupart du temps occulté. D’autre part, les victimes de crimes économiques ne résultent pas que des crimes dits économiques, c’est-à-dire en lien avec des opérations transitant par les marchés financiers ou en lien avec des manipulations relatives aux produits financiers.

De plus, les conséquences pour les victimes de crimes économiques vont bien au-delà de questions relatives au domaine financier : des suicides, des maladies, des problèmes familiaux, des pertes d’emploi, des saisies de biens immobiliers, des morts… font partie de la panoplie des dommages susceptibles d’affecter de larges pans de la population [3]. Enfin, sans surprise, étant donné que les infracteurs présumés de crimes en col blanc peuvent être multiples : c’est-à-dire des individus aussi bien que des organisations, les victimes de crimes (économiques) en col blanc sont aussi marquées au sceau de la dualité, c’est-à-dire qu’elles peuvent être autant des personnes que des sociétés commerciales (Friedrichs,1997).De plus, les conséquences pour les victimes de crimes économiques vont bien au-delà de questions relatives au domaine financier : des suicides, des maladies, des problèmes familiaux, des pertes d’emploi, des saisies de biens immobiliers, des morts… font partie de la panoplie des dommages susceptibles d’affecter de larges pans de la population [3]. Enfin, sans surprise, étant donné que les infracteurs présumés de crimes en col blanc peuvent être multiples : c’est-à-dire des individus aussi bien que des organisations, les victimes de crimes (économiques) en col blanc sont aussi marquées au sceau de la dualité, c’est-à-dire qu’elles peuvent être autant des personnes que des sociétés commerciales (Friedrichs,1997).On le voit, de telles prémisses sont propices à créer la controverse. Mais avec les crimes en col blanc, quel que soit le cadre de recherche et la définition adoptée, tout est matière à controverse (Sutherland, 1940, 1945/1994, 1983 ;Box, 1981 ; Simon et Eitzen, 1982 ; Geis, 2002). Ainsi, faut-il traduire en justice les individus ou les organisations ? Faut-il cibler uniquement les cas traduits au pénal ou toutes les formes de règlement, quelle que soit la sphère de négociation ? Faut-il scruter en priorité les motivations d’enrichissement personnel ou inclure aussi les conduites ayant des finalités organisationnelles ? Dans tous les cas, la question des recours effectifs et potentiels pour les victimes se pose. Quel doit être le but de leurs démarches judiciaires : obtenir un remboursement, obtenir l’incarcération des coupables ? Quelle stratégie adopter quand le criminel est une organisation ? Faut-il demander aux victimes de présider les audiences où comparaissent les infracteurs présumés de crimes en col blanc, de statuer sur leur sort, de remodeler les règles du jeu qui s’appliquent dans la sphère des marchés financiers ? Bien évidemment, dans cet article, nous ne pourrons discuter en profondeur chacune de ces questions. Nous nous proposons plutôt d’explorer davantage la nature des victimes de crimes en col blanc [4] et les conséquences susceptibles de les affecter.Dans un premier temps, pour mieux saisir l’ampleur du phénomène, nous allons nous pencher sur les différents sens du terme économique. Dans un deuxième temps, pour souligner l’osmose entre les conduites des acteurs, un bref rappel des principales caractéristiques des crimes en col blanc sera présenté. Par la suite, une nomenclature des crimes en col blanc (et des victimes qui en résultent) servira de cadre théorique à une réflexion sur les conditions structurelles qui favorisent les crimes en col blanc et sur la mouvance des victimes qui vont nécessairement être touchées par ces conduites à court ou à moyen terme.

Les multiples sens du terme économique et de l’importance de recadrer le débatLes multiples sens du terme économique apparaissent de nature à jeter un éclairage fécond sur des conduites où la position sociale de l’infracteur présumé et sa capacité à mobiliser des ressources financières et humaines importantes sont des éléments susceptibles de jouer un rôle dans la gestion du crime et dans l’exercice de la justice (Sutherland, 1940 ; Clinard et Yeager, 1980 ; Lascoumes,1986 ; Croall, 1992, 2001). En retraçant le parcours économique du crime, il sera possible d’en situer les contours et de jeter les bases d’une proposition théorique.

1. Les crimes en col blanc : des crimes économiquesLa quintessence des crimes en col blanc - infractions aux lois antitrust, délits d’initiés, prix fixés (price fixing), détournement de fonds, fraudes… - est essentiellement de nature économique (Croall, 1988 ;Pontell et Calavita, 1992 ; Friedrichs, 1997). En effet, certains crimes semblent plus spécifiquement économiques, dans la mesure où la motivation des acteurs est la quête du profit et où les moyens utilisés transitent par le monde de la finance.

2. Les crimes en col blanc : des crimes aux retombées économiquesÀ des crimes dits économiques s’ajoutent d’autres crimes tout aussi dommageables en termes de conséquences économiques, politiques et sociales pour les victimes, les collectivités et les gouvernements (Pearce et Tombs, 1989,1999 ; Tombs et Whyte, 2003). En effet, les cas de corruption, les crimes contre l’environnement, ou encore les crimes qui touchent la santé et la sécurité au travail des travailleurs sont tous susceptibles d’affecter la vie des personnes et des organisations de multiples façons : certes au plan financier, mais aussi au plan de l’intégration (ou de l’exclusion) sociale, de la capacité à se prendre en charge et à faire des choix, de l’accès à la gestion de ses ressources naturelles… (Mehta, 2000 ; Hillyard, Pantazis,Tombs et Gordon, 2004).

3. Les infracteurs présumés : des motivations économiques et desmotifs liés au prestige, à la croissance, à la nécessité de rester compétitifsDans le cas des crimes en col blanc, à l’instar de ce qui se passe pour d’autres formes de crimes, bon nombre d’infracteurs présumés agissent en vue de s’enrichir, et, d’évidence, les crimes commis ont pour finalité première un enrichissement personnel ou organisationnel. Néanmoins des stratégies et des objectifs moins directement liés à l’obtention de gains immédiats entrent aussi en ligne de compte dans la motivation des infracteurs présumés. En effet, conserver sa place au sein d’une industrie donnée, rester compétitif sur les scènes nationales et internationales, ou tout simplement continuer à croître s’avèrent des incitations fort suffisantes pour s’engager dans le crime et pour persévérer dans les schèmes criminels à l’œuvre (Pearce, 2001 ; Simpson, 2002). Nous passons rapidement en revue les motivations des acteurs en matière de crimes en col blancLe crime commis en vue de faire du profit : l’appât du gain : Pour les infracteurs présumés, il s’agit d’engranger des profits, de faire recette, de faire fructifier leur investissement (Reichman, 1992). Sans conteste, le schème illégal vise l’obtention immédiate ou à court terme d’une somme d’argent, ou de biens qui ont une valeur marchande.Le crime commis pour maintenir sa position structurelle privilégiée au sein de l’industrie concernée : rester compétitif : Dans le domaine des crimes en col blanc, on peut supposer que bon nombre de crimes se commettent pour permettre aux principaux intéressés de rester compétitifs au sein de l’industrie dont ils relèvent (Reichman, 1992, 1993). À plus long terme, le but est aussi d’engranger des profits, mais en première instance, les actes commis peuvent avoir pour dessein de miner la concurrence, de lui faire perdre des clients, de saper sa crédibilité… (Friedrichs, 1997). Pour les infracteurs présumés, il s’agit de consolider leur position structurelle privilégiée, de continuer à bénéficier de subventions, d’être au premier rang pour recevoir les contrats lucratifs… (Croall, 1992). Ici, le vol de secrets d’entreprise, l’obéissance à la culture d’entreprise [5], la falsification des tests pour éviter tout retard dans la production jouent un rôle notoire dans la normalisation de la déviance (Vaughan, 1983, 1998) et dans la perpétration de conduites illégales. Un calcul coût-bénéfice tient parfois lieu de toile de fond : indemniser les victimes semble moins onéreux que de corriger le produit défectueux susceptible de créer des situations potentiellement dangereuses (Cullen, Maakestad et Cavender, 1987), un aspect sur lequel nous revenons plus loin.Le crime commis pour fixer les prix et les règles du jeu : Dans le cas des prix fixés, tous les conspirateurs sortent gagnants de l’exercice, sauf le consommateur, bien entendu, qui est perdant sur toute la ligne, dans la mesure où il doit débourser plus d’argent pour obtenir un bien ou un service dont la valeur a été artificiellement fixée (et surévaluée) par les membres de l’industrie concernée. Chaque acteur à tour de rôle bénéficie de l’avantage du schème établi en concertation (Clinard et Yeager, 1980 ; Simon et Eitzen, 1982). Au Québec, les compagnies pétrolières ont plusieurs fois été accusées de fixer le prix de l’essence à la pompe : un coup de téléphone prévient les participants du moment opportun pour procéder au changement de prix (convenu à l’avance). Retenons que l’un des détaillants a tout le loisir de maintenir le prix à un taux plus bas pour enregistrer des ventes records.

4. Les moyens financiers de développer une stratégie de défense crédible :les acteurs ont accès à des avocats spécialisés

Les infracteurs présumés de crime en col blanc lorsqu’ils font l’objet de poursuites devant des instances diverses sont susceptibles de bénéficier des services des avocats de la compagnie dont ils relèvent (Nelson et Nielsen, 2000).En cas de conflit opposant un des membres de l’organisation aux autorités compétentes, les ressources financières et humaines de la société commerciale sont mises à contribution en vue de régler le litige à la satisfaction de tous : il s’agit surtout d’éviter que l’accusé ne soit traduit au pénal [6]. Tout en bénéficiant des services des avocats de la société commerciale pour laquelle ils travaillent, les infracteurs présumés peuvent aussi faire appel à des firmes d’avocats spécialisées dans les causes de crimes en col blanc, leurs ressources financières leur permettant de faire appel à des avocats en mesure de développer des stratégies de défense crédibles et sophistiquées [7] (Maynard, 1984 ; Mann, 1985).

5. Les sanctions et la possibilité de payer des amendes : un atout uniqueLes crimes en col blanc se distinguent des autres crimes (les crimes de la rue, les crimes commis par les organisations criminelles), notamment en ce qui concerne la capacité des infracteurs présumés à éviter de faire l’objet de procédures pénales, lorsqu’ils sont - ou pourraient être - traduits devant des instances diverses (Katz,1979). La diversité de voies de règlement tient en partie à la difficulté de déterminer si les conduites à l’étude sont des actes criminels ou des activités commerciales (tolérées) (Lascoumes, 1986 ; Acosta, 1988 ; Poveda,1994). La notion économique du règlement du conflit est donc fondamentale, si l’on veut mieux saisir les jeux de pouvoir qui s’organisent lorsque le crime est révélé au public. En effet, compte tenu des particularités des crimes en col blanc : les mêmes actes peuvent donner lieu à des poursuites devant des instances diverses (Bucy, 1992). Il n’est donc pas rare que la solution du conflit se négocie entre les parties : les « accusés » acceptant de payer une amende pour mettre fin aux procédures initiées contre eux (Hagan, 1982 ;Benson, 2001). Par exemple, l’entente à l’amiable conclue entre les banques de Wall Street et Eliot Spitzer [8] (alors procureur général de l’État de NewYork) a mis fin au litige opposant les banques d’affaires aux instances judiciaires (2002). Pour la petite histoire, le paiement d’une amende a mis fin à la menace de poursuites pénales pesant contre les banques.

6. Les victimes : conséquences économiques multiplesEn dépit des conséquences évidentes pour les victimes, les infracteurs présumés ne considèrent pas toujours qu’ils ont commis un crime (Conklin, 1977 ; Benson, 2001). Parfois, il est vrai, les victimes ne sont pas elles-mêmes conscientes qu’un crime à été commis à leurs dépens, bon nombre de personnes ignorant tout à fait qu’elles se font voler ou qu’elle se font refiler des produits de consommation défectueux. Hormis cette situation particulière, pour les victimes, les conséquences des crimes en col blanc sont complexes, enchevêtrées, et susceptibles de s’amplifier avec le temps, notamment lorsque leur état se dégrade. En effet, les dommages peuvent aller de la faillite, à la mort, en passant par toutes les autres incapacités dont elles vont souffrir toute leur vie (Hills, 1987 ; Tombset Whyte, 2003 ; Michalowsky et Kramer, 2006).Des pertes financières, des pertes d’emplois : Les pertes financières des victimes des crimes en col blanc peuvent être dévastatrices [9], surtout quand des dispositions légales s’interposent entre les économies de toute une vie et l’incapacité des victimes à prendre les mesures nécessaires en vue de limiter les pertes qui les touchent. Dans l’affaire Enron, en raison d’une clause organisationnelle restrictive, les employés de la compagnie n’avaient pu se défaire de leurs actions à temps, avant la chute du cours de l’action, alors que les cadres avaient pu se défaire des leurs(Alford, 2001 ; Fugger, 2002 ; Fox, 2003). Dans le cas des employés d’Enron, en plus de perdre toutes leurs économies, à la suite de la faillite du négociant en énergie, les employés avaient aussi perdu leur emploi.L’obligation d’intenter des recours coûteux et à long terme : Pour les victimes, de manière individuelle ou collective, tenter d’initier des procédures judiciaires contre les infracteurs présumés peut représenter un investissement important en argent (en temps et en énergie), avant de pouvoir bénéficier des dividendes espérés en cas de victoire, ce qui ne constitue pas la norme(Cullen, Maakestad et Cavender, 1987 ; Benson, 2001)Les victimes d’accidents écologiques ou de produits défectueux :la perspective de rester hors du marché du travail et l’obligation de payer des soins médicaux à long terme : Certains crimes en col blanc (désastres environnementaux, accidents écologiques, mise en marché de produits défectueux)sont susceptibles d’occasionner chez les victimes qui sont touchées des blessures qui peuvent nécessiter des soins pendant une très longue période de temps, quand ce n’est pas toute leur vie (Olivier Bailly, décembre 2004, Le Monde diplomatique ; Hillyard, Pantazis, Tombs et Gordon, 2004). Quand l’État n’assure pas la couverture des soins médicaux, les familles peuvent être contraintes de s’endetter. En outre, en raison des blessures qui leur ont été infligées lors des événements initiaux, les victimes sont parfois incapables de retourner sur le marché du travail dans l’immédiat et dans le long terme.

7. L’État et les crimes commis par les infracteurs présumés : des pertes de revenus à répétitionEn raison des crimes à répétition des infracteurs présumés, des montants d’argent importants échappent au contrôle étatique. Ces sommes détournées ne sont dès lors pas mises à la disposition des populations locales et nationales, que ce soit pour développer l’éducation, la santé, ou tout autre domaine d’intérêt public.Les paradis fiscaux privent l’État de revenus légitimes : La possibilité de faire transiter d’importantes sommes d’argent en empruntant des circuits financiers qui échappent au contrôle étatique n’est pas sans soulever des doutes quant au sérieux des mesures adoptées pour lutter contre les crimes en col blanc (Ruggiero, 1996 ;2002). Dans tous les cas, cet argent échappeau contrôle fiscal.Les alliances des acteurs avec des organisations criminelles ou terroristes privent l’État de revenus légitimes : Concrètement, les crimes en col blanc renvoient à des actions ou à des omissions commises dans un cadre légal (Sutherland, 1940 ; Nelken, 1994 ; Poveda, 1994). Toutefois, lorsque les infracteurs présumés établissent des alliances avec des organisations criminelles et des groupes terroristes, cela a pour conséquence d’élargir le rayon d’action des protagonistes (Ruggiero, 1996, 2002). De local et de circonscrit, le crime devient alors international et hybride, parce qu’il chevauche notamment plusieurs législations (Simpson et Weisburd, 2009). Or, les alliances entre les sociétés commerciales légales et les organisations criminelles privent l’État de revenus importants. Pour les sociétés commerciales, le but de l’alliance avec une organisation criminelle est de pouvoir rester compétitive, engranger des revenus supplémentaires, diversifier ses activités…(Ruggiero, 1996). Pour les organisations criminelles, bénéficier de la complicité d’une entreprise légale constitue un moyen efficace de blanchir de l’argent sans attirer l’attention des mécanismes de surveillance. Elles ont tout intérêtà s’assurer le concours d’entreprises légales pour justifier l’apport d’argent neuf dans les opérations projetées ou encore pour infiltrer des secteurs d’activités ciblés (Calavita et Pontell, 1993 ; Ruggiero, 1996 ; Calavita,Pontell et Tillman, 1997). Les organisations terroristes retirent des avantages similaires en ayant recours à la couverture d’entreprises légales. En effet, bon nombre de leurs activités sont financées à partir de revenus légalement obtenus.

8. Pour l’État : l’obligation d’assumer une partie des coûts : prise en charge des victimes, décontamination des sites spoliés, organiser le contrôleL’État et la prise en charge des victimes d’accidents relevant de la santé et de la sécurité au travail (soins de santé, indemnisations…) :Dans de nombreux cas où il y a eu des victimes, suites à des crimes en col blanc (accidents reliés à la santé et à la sécurité au travail, mise en marché de produits défectueux…), l’État doit assumer une partie, sinon la totalité, des soins de santé nécessités par la condition des victimes, notamment dans les pays où un système de santé universel existe. Des indemnisations sont aussi parfois versées aux victimes sous des formes diverses.L’État et la décontamination de sites spoliés : Il existe des situations où l’État doit assumer seul les frais de la décontamination desites qui représentent un danger pour la vie des habitants d’une région ciblée, alors même que la contamination des lieux résulte de l’activité commerciale d’acteurs pluriels qui ne se sont pas conformés aux règlements en vigueur. Parfois, les fautifs ne peuvent être retracés, ou encore les coupables refusent de reconnaître leur responsabilité à l’endroit des faits qui leur sont reprochés. À l’extrême, les conduites sous la sellette remontent à de trop nombreuses années, avec pour résultat que les entreprises responsables ne sont pas nécessairement encore en opération ou enclines à payer pour leurs erreurs passées (Clinard et Yeager, 1980 ;Simon et Eitzen, 1982 ; Yeager, 1993).L’État : tenu d’investir des sommes importantes dans la surveillance, la détection et la poursuite des infracteurs présumés : Le budget des agences gouvernementales nécessaires à la surveillance, à la détection et aux mises en accusation des infracteurs présumés ne cesse d’augmenter, même s’il est souvent jugé insuffisant. Il est de notoriété publique que les agences gouvernementales fonctionnent avec des budgets réduits et des ressources qui ne leur permettent pas toujours de rivaliser avec des infracteurs présumés organisés et fortunés et dont la position structurelle leur confère des avantages multidimenisonnels notamment lorsqu’ils entrent en relation avec les instances judiciaires (Stone, 1975 ; Hagan, 1982 ; Coleman, 1987 ;Rodriguez et Barlow, 1999).

9. L’État, à la fois complice et acteur des crimes engrange des gainsÀ l’Amérique incrédule, l’affaire Enron (2001 et années suivantes) a révélé une extraordinaire situation : les individus qui ont été traduits au pénal n’étaient pas les seuls coupables ; Enron n’était pas un cas unique ;et les lois adoptées (par exemple le Sarbanes-Oxley Act aux États-Unis) n’ontpas réglé une fois pour toute la perpétration de crimes complexes et audacieux par des infracteurs présumés bénéficiant de multiples avantages structurels [10] (Bruce, 2002 ; Brickey, 2003 ;Center for Political Accountability, 2005 ; Fines, 2007).L’État complice des crimes commis par les infracteurs présumés : Que l’État soit un complice en matière de crimes en col blanc ne devrait surprendre personne, une longue tradition existe en ce domaine (Friedrichs, 2002 ; Michaloswskyet Kramer, 2006). À cet égard, pour mieux saisir l’ampleur de la complicité étatique en matière de crimes en col blanc, trois observations s’imposent. D’un côté, l’État joue un rôle de premier plan dans le maintien du contexte d’irresponsabilité structurelle auquel les infracteurs présumés ont accès (Pearce, 2001). En particulier, les acteurs bénéficient de lois laxistes, de la capture des agences gouvernementales, d’une alternance entre la sévérité et la clémence dans la mise en oeuvre des lois… D’un autre côté, l’État est en position de jouer un rôle actif dans la commission de certains crimes commis par les infracteurs présumés : corruption, collusion, octroi de contrats à des entreprises criminelles, octroi de subventions à des compagnies complices, achats de votes... (Doig, 1984 ;Pearce et Tombs, 1999). Enfin, l’État bénéficie (comme n’importe quel complice)de ses relations privilégiées avec les infracteurs présumés : les gains pouvant être de nature économiques, mais se chiffrer aussi en termes d’ententes stratégiques, de votes obtenus, de pouvoir de négociation… (Carson,1980a/1994). En échange de leurs bons services, certaines entreprises bénéficient parfois aussi d’évasions fiscales notoires, privant, encore une fois l’État, de revenus légitimes susceptibles d’être employés à des fins collectives.Les compressions budgétaires de l’État : parfois il y a mort d’hommes :L’État procède parfois à des compressions budgétaires importantes qui sont susceptibles de se solder par la mort des personnes résidant dans les zones affectées. La réduction du personnel qualifié, des ressources et des services adaptés aux besoins des populations concernées sont de nature à créer des situations explosives, précisément dans la mesure où la santé et la sécurité des citoyens est compromise. Ainsi, certaines coupures budgétaires peuvent créer des situations à risque. C’est le cas de la ville de Walkerton en Ontario(Canada) en 2000. Des compressions budgétaires ont joué un rôle dans la piètre qualité des contrôles de l’eau potable (Snider, 2004). Avec pour résultat que des gens sont morts des suites de l’ingestion d’une eau impropre à la consommation.

Les crimes en col blanc et les crimes économiques : des particularités et des conditions structurelles similairesNous passons maintenant en revue les conditions structurelles à l’intérieur desquelles les crimes en col blanc se commettent et à l’intérieur desquelles les infracteurs présumés évoluent au quotidien. Il sera alors possible d’établir que les conditions politiques et économiques qui favorisent les crimes économiques sont les mêmes que celles qui génèrent les crimes en col blanc, confirmant la fécondité de les étudier, d’une part, de manière conjointe, et d’autre part, en tenant compte de la pluralité des crimes en col blanc, au risque sinon de contribuer au maintien de situations préjudiciables pour les victimes. Par exemple, des situations où les victimes ne peuvent prétendre au titre de victimes parce que les conduites dont elles sont victimes n’ont pas reçu la qualification de crimes, ou encore, parce que les conduites dont elles sont victimes ne font pas partie des crimes économiques.

1. L’infracteur présumé de crime en col blanc : en mesure d’éviter le pénalLa complexité des conduites en jeu, l’importance de gérer les dommages, la nécessité d’obtenir des compensations monétaires pour les victimes, la prise en compte de l’impact politique des procédures initiées contre les infracteurs présumés… constituent autant de conditions qui favorisent la pluralité des arènes de négociations dans le cas des crimes en col blanc, le pénal n’étant qu’une option de dernier recours (Katz, 1979 ; Coleman, 1987 ;Calavita et Pontell, 1990, 1994 ; Pontell et Calavita, 1992).

2. Les agences gouvernementales recherchent la conformité des acteursDepuis toujours, les agences gouvernementales recherchent la conformité des acteurs plutôt que leur punition en relation avec les lois et les règlements dont leurs conduites relèvent (Carson, 1980b/1994). Pour les agences gouvernementales, il ne s’agit pas, sauf exception, d’initier des procédures dont le résultat pourrait compromettre la bonne marche des affaires des sociétés commerciales dont elles assument la surveillance (Lascoumes,1986 ; Goetz, 1997). La négociation, le troc et la coopération sont à l’ordre du jour, il s’agit en quelque sorte d’un échange de bons procédés (Winter, 1985 ; Braithwaite, 1993 ; Yeager, 1993). Pour les infracteurs présumés, les avantages immédiats et concrets de coopérer avec les agences se mesurent à l’aune de leur capacité à éviter le pénal et à maintenir l’entreprise en opération [11]. Par ailleurs, pour les agences, s’entendre avec les sociétés commerciales leur permet de conserver la maîtrise du dossier. Il s’agit d’un élément susceptible d’intervenir lorsque vient le temps de solliciter des crédits supplémentaires et de chiffrer leur budget de fonctionnement. Les tentatives de trouver une entente à l’amiable avec les infracteurs présumés peuvent donc se multiplier à l’infini lorsque vient le temps de trouver une solution aux conflits qui les opposent aux autorités compétentes (Winter, 1985 ; Yeager, 1993 ; Braithwaite, 1993). Des négocations qui peuvent être aussi l’indice de la capture des agences par les acteurs avec lesquelles elles entrent en relation (Frank et Lombness, 1988).Concrètement, les infracteurs présumés sont en position de dicter les règles du jeu et de faire valoir des arguments de poids : des pertes d’emploi, des délocalisations d’entreprise, ou bien une intensification de la sous-traitance à l’étranger au profit de pays où la main d’œuvre est bon marché s’imposent comme autant de scénarios catastrophes. Aussi, retenons que la manière dont les agences interprètent leur travail, en matière de crimes en col blanc, constitue certes une donnée qui vient moduler la qualification des conduites des infracteurs présumés (Stone, 1975).

3. La normalisation de la dévianceVaughan (1983, 1998) a mis en relief l’importance de scruter en profondeur les processus décisionnels des organisations. En effet, alors même qu’aucun acteur n’a donné l’ordre formel de commettre un crime, il n’en résulte pas moins une situation organisationnelle potentiellement dangereuse et dommageable pour la santé et la sécurité des personnes qui vont utiliser les produits ou les équipements développés par l’entreprise. Pour reprendre l’exemple de Vaughan, compte tenu de l’interprétation toujours plus élastique de la notion de risque et de l’ensemble des prises de décisions qui ont précédé le lancement, les passagers de la navette spatiale Challenger étaient condamnés à une mort certaine (1986).

4. Des crimes en réseaux : pluralité des complices et des moyens mobilisés

Des complicités à l’échelle du système capitaliste ont pour effet d’occulter les schèmes frauduleux, le modus operandi des infracteurs présumés,les parcours empruntés par l’argent… (The Knapp Commission Report on Police Corruption, 1972 ; Denzin, 1977 ; Reichman, 1993 ; Barker etCarter, 1994 ; Alvesalo, 2002). Il faut lire les commentaires de M. Madoff(condamné à 150 ans de prison pour fraude) pour comprendre que même la Securities and Exchange Comission (l’autorité des marchés financiers américaine) est susceptible de se laisser berner par l’aura des réseaux sociaux dont s’entourent certains infracteurs présumés [12]. La question étant : pourquoi la SEC n’a-t-elle rien vu ? Certes, on peut louer l’audace des infracteurs présumés, leur capacité à inspirer confiance, la complexité de leurs machinations, mais il est clair que le capital social et politique des acteurs intervient dans la manière de jauger leurs actions et de les estimer à leur juste valeur (Calavita et Pontell, 1990, 1994 ; Croall, 1992 ;Reichman, 1992). En outre, les alliances privilégiées des infracteurs présumés avec diverses organisations criminelles compliquent la tracabilité de l’argent, l’octroi des contrats, la nature des investissements, les transferts de marchandise, le relais de comissions secrètes…

Nomenclature des crimes en col blanc et des victimes qui y sontassociéesAu cours des développements précédents, le portrait des infracteurs présumés de crimes en col blanc a été tracé à grands traits, une ébauche de définition en quelque sorte où cohabitent des prémisses sociales et politiques, des conditions économiques et judiciaires, ainsi que des contraintes légales et séculaires (parce qu’infrajuridiques). Autant de conduites où les victimes sont susceptibles d’être lésées du point de vue économique, où le gouvernement est susceptible de devoir débourser d’importantes sommes d’argent pour aider les victimes (soins de santé, nettoyage de dégâts écologiques…), où les infracteurs présumés (les sociétés commerciales et les individus) sont en position de payer en argent, le dédommagement des torts commis à l’endroit des parties en lice… À chacun de ces scénarios, la dimension économique souligne un peu plus l’étroite interaction entre les avantages structurels des infracteurs présumés, les crimes qui se commettent et les conditions qui en favorisent l’exécution. Nous présentons maintenant une nomenclature des crimes en col blanc [13] en portant une attention particulière aux conséquences qui en résultent pour les victimes réelles et potentielles. La liste n’est pas exhaustive tant les crimes en col blanc sont pluriels, complexes et sans cesse en devenir. L’imagination des infracteurs présumés se mesure à l’aune des échappatoires légales auxquels ils ont accès.

1. Les crimes de nature économique : des actions et omissions relevant directement du domaine de la finance Cette catégorie regroupe les crimes économiques : les acteurs font partie du cadre de la finance, les opérations et les transactions sont d’ordre financier, les motivations des acteurs ont pour finalité l’enrichissement personnel, les complices gravitent dans la sphère des marchés financiers (banquiers, comptables…), les victimes enregistrent surtout des pertes financières, les procédures judiciaires initiées à l’encontre des acteurs ont pour dessein de récupérer une partie des sommes investies, les acteurs (les individus) peuvent être poursuivis au pénal, il y parfois un verdict de culpabilité prononcé contre l’accusé… Ces crimes renvoient surtout aux fraudes, aux détournements de fonds… Les cas Enron etWorldCom aux Etats-Unis (l’affaire Madoff aussi) illustrent bien ce cas de figure [14]. Les victimes sont les investisseurs, les actionnaires, les employés des entreprises, le « marché » en général, parfois les sociétés commerciales elles-mêmes [15]).

2. Les « crimes » résultant de compressions budgétaires : dérives des mécanismes de surveillanceLe cas Walkerton en Ontario(Canada) a révélé une situation dramatique : les compressions budgétaires du gouvernement Harris alors au pouvoir ont eu pour résultat une diminution des services, des ressources et du personnel qualifié à l’échelle de la province(en 2000). En particulier, la falsification des tests portant sur la qualité de l’eau potable et une dérive des contrôles devant être effectués sont à l’origine de la consommation d’une eau contaminée à l’E.coli par la population locale (Snider, 2004). Il y a eu mort d’hommes. Les victimes sont dès lors toute la population des lieux contaminés. Certains groupes sont plus à risque, par exemple, les enfants ou les personnes malades.

3. Les crimes reliés à la santé et à la sécurité au travail : négligence de la part des employeurs, inadéquation de l’équipement…

Il existe une grande variété de crimes et de conduites qui mettent en péril la santé et la sécurité des travailleurs sans qu’ils soient pour autant qualifiés de crimes (Clinard et Yeager,1980 ; Croall, 1988, 1992, 2001 ; Simpson, 2002 ; Michalowski etKramer, 2006). Les mauvaises conditions de travail (négligence dans la qualité de l’air, équipements défectueux, longues heures de travail…) ont pour conséquence immédiates - ou en différé – de provoquer des blessures chez les employés, de leur causer des maladies et parfois, la mort s’en suit. Tous les employés sont à risque, notamment dans un champ d’activité comme celui des mines ou des plate-forme pétrolières (Carson, 1980a/1994). Le cas d’un incendie survenu dans une usine de transformation de volailles illustre bien le calcul coût-bénéfice effectué par les dirigeants aux dépens de la sécurité des travailleurs : les portes avaient été fermées à clé pour empêcher le vol de nourriture, une situation qui a occasionné la mort de tous ceux qui se sont trouvés bloqués devant les issues de secours inutilisables (Lynch,Stretesky et Hammond, 2000).

4. Les crimes en lien avec la mise en marché de produits défectueuxOn pourrait qualifier cette catégorie de crimes contre les consommateurs tant il apparaît que tous les consommateurs sont susceptibles de devenir une victime à un moment ou à unautre, et ce de multiples façons. La mise en marché de produits défectueux a été marquée au sceau du cas Pinto (The Ford Pinto Case, 1960 aux États-Unis) : une voiture dont le réservoir prenait feu lors d‘une collision à basse vitesse. Cullen, Maakestad et Cavender (1987) ont mis en lumière la difficulté pour les victimes de faire valoir l’intention criminelle des dirigeants de l’entreprise. En effet, sur la base des témoins dans cette affaire, il a été allégué que la voiture avait été mise en marché en dépit du fait que le problème mortel du réservoir d’essence était connu. Or, pour les dirigeants de l’entreprise, il apparaissait moins coûteux de dédommager les victimes que de procéder à l’installation d’un nouveau réservoir sécuritaire. De longues procédures judiciaires n’ont pas réussi à faire en sorte que les victimes soient dédommagées à hauteur des torts subis. En bout de ligne, la conduite ayant causé la mort d’hommes n’a pas été qualifiée de crime.

5. Les crimes contre l’environnement et les désastres écologiquesDans cette catégorie, il faut inclure tous les accidents écologiques et les désastres environnementaux [16]. Ainsi, toutes les actions et omissions qui ont pour résultat une détérioration des ressources naturelles et des espaces d’habitation et de villégiature définissent un champ de préjudices potentiels. Les victimes, outre les populations locales, peuvent être tous les citoyens en général. Parfois l’effet négatif pour les habitants des lieux contaminés ne se fait pas sentir tout de suite mais se déploie dans le temps. Avec pour conséquence que les victimes ne peuvent obtenir une réparation à hauteur de leurs maux, car les maladies ou autres complications qui se déclarent au bout de plusieurs années ne sont pas visibles au moment du règlement du conflit avec l’entreprise fautive. Parfois, les sociétés commerciales bénéficient d’une forme d’immunité, car les conduites à l’étude se passent à forte distance du pays dont elles sont originaires. Elles invoquent alors des lois, des règlements différents et des agences de contrôle plus laxistes pour justifier leurs conduites…

6. Les crimes résultant de corruption, de collusionCette catégorie regroupe tous les cas de corruption, toutes les situations où il y a des commissions secrètes, tous les passe-droits dans l’octroi de contrats, ou encore tous les privilèges notoires comme la possibilité d’avoir un accès immédiat aux décideurs…[17] Ce sont des conduites où la collusion entre les politiciens et les infracteurs présumés joue un rôle de premier plan, des crimes que l’on pourrait qualifier de state-corporate crime [18] (Michalowski et Kramer, 2006). D’une manière générale, tous les citoyens peuvent être des victimes potentielles. En particulier, le financement des partis politiques et l’achat de votes ont maintes fois révélé des situations évidentes de dérives gouvernementales (Box,1981 ; Simon et Eitzen, 1982). La révélation de l’existence d’une corruption endémique dans les arènes politiques, économiques et policières a parfois pour conséquence, à court et à long terme, de provoquer dans la population une perte de confiance dans les institutions et des vagues de scepticisme quant à la capacité des politiciens à pouvoir gouverner sans« collusion » (Doig, 1984 ; Barker et Carter, 1994).

Un jeu[19] entre les crimes qui ne reçoivent pas la qualification de crimesPeut-on parler de crime lorsque les procédures judiciaires (initiées par les victimes ou des tierces parties) ne donnent pas lieu à la condamnation pénale des infracteurs présumés ? La question se pose, car faute de preuves et faute de pouvoir prouver l’intention criminelle des acteurs, de nombreuses conduites ne reçoivent pas la qualification officielle de crime (au pénal), alors même que les victimes ou leurs familles sont là pour témoigner des dommages subis (Cullen, Maakestad et Cavender, 1987 ; Lynch,Stretesky, et Hammond, 2000). D’évidence, avec les crimes en col blanc, il n’est pas toujours aisé d’affirmer que certaines conduites sont véritablement le fait d’une cristallisation de l’intention criminelle des accusés.Des raisons, facteurs et circonstances pluriels expliquent le constat que de nombreux crimes en col blanc ne sont pas considérés par les législateurs, les politiciens, les acteurs du marché et le public en général comme étant des crimes.D’une part, les législateurs n’ont pas toujours le temps de traduire en termes légaux des actes qui étaient occultés jusqu’alors, ce qui permet aux infracteurs présumés d’exploiter les échappatoires (loopholes) des dispositions législatives en attendant que la situation soit modifiée. D’autre part, et c’est l’expression même de toutes les ambiguïtés qui caractérisent les crimes en col blanc, les conduites qui devraient être traitées à l’enseigne du crime ne font pas consensus (Alvesalo, 2002). En particulier, le délit d’initié (insider trading) a connu une période trouble : certains observateurs ont prétendu que cette pratique se justifiait tout à fait à l’aune des contraintes du marché, alors que d’autres estimaient qu’elle portait préjudice aux non-initiés (Reichman, 1992, 1993). Parfois aussi, le législateur est obligé de revoir la formulation des lois pour ne pas contrarier des acteurs puissants en position d’influencer les lois et les règlements qui les concernent (Rodriguez et Barlow, 1999). En fait, en de nombreuses situations, la mise en œuvre des lois semble contredire les principes et fondements légaux prônés en vue d’encadrer les conduites des infracteurs présumés (Galanter, 1974, 1999 ; Carson,1980b/1994 ; Box, 1981 ; Simon et Eitzen, 1982 ; Doig,1984 ; Pearce, 2001).Par ailleurs, il existe un vaste registre de conduites immorales(amorales) qualifiées par Simon et Eitzen (1982) d’elite deviance. C’est-à-dire des actes, des omissions et des conduites qui contreviennent à la morale, qui sont blâmables, mais pour lesquels les acteurs ne reçoivent pas de sanction autre que morale. Parfois une mauvaise publicité ou des actions collectives organisées de longue haleine parviennent à changer les mœurs des infracteurs présumés sur la sellette.Dans certains cas, seule la législation en vigueur dans le pays où se produisent les conduites va permettre de déterminer si les actes sont des crimes ou des comportements commerciaux répréhensibles (lesquels ne sont pas nécessairement susceptibles de justifier la mobilisation de procédures pénales contre les acteurs). On peut penser au dumping des entreprises qui inondent les pays en développement de produits défectueux ou inutiles, de pesticides ou autres produits interdits dans leur propre pays, au mépris des véritables besoins des populations locales et des conséquences à court et à long terme pour la santé des gens. On peut inclure le cas des compagnies pharmaceutiques qui rechignent à vendre des produits génériques, gonflant dès lors les factures de pays où sévissent des maladies nécessitant des doses quotidiennes de médicaments.

On peut cibler également les compagnies de tabacs qui multiplient les recours juridiques en vue de contester leur responsabilité en ce qui a trait aux répercussions néfastes de la consommation de leurs produits pour la santé des gens. En fait, les compagnies de tabacs refusent de partager la facture des soins à administrer aux personnes ayant développé des maladies chroniques. Pour leur part, Pearce et Tombs (1989, 1999) ont bien documenté des situations (en particulier le cas Bhopal survenu en 1984) où la dimension temporelle du crime et les conséquences susceptibles d’en résulter pour les victimes ne sont pas prises en compte dans le calcul des dédommagements à attribuer aux parties lésées. Les victimes et leurs familles sont donc privées des recours et des indemnisations auxquelles elles pourraient prétendre si la conduite était évaluée à l’aune des torts et des répercussions diachroniques dont elle est porteuse. Concrètement, parce que les entreprises (dont le siège social se trouve à l’étranger) et les autorités locales ne ciblent que l’immédiat et que les maladies visibles dans l’évaluation des dommages causés aux victimes, les conduites des infracteurs présumés échappent à la qualification de crimes, ou du moins l’adoption du règlement visant à mettre un terme aux procédures engagées contre les accusés occulte l’ampleur de la conduite en cause.

En l’occurrence, il existe une grande variété de crimes en col blanc pour lesquels la notion de violence est occultée, avec pour résultat que les infracteurs présumés ne sont pas inquiétés outre mesure par les autorités compétentes, ou du moins, pas en lien avec la gravité de leurs actes respectifs. Toutes les fois où les conduites des infracteurs présumés sont réinterprétées à l’intérieur de schèmes qui ont pour effet d’atténuer la gravité des actes sous enquête, la qualification des conduites qui en résulte fait abstraction de la violence entourant les événements en question, et la pertinence de parler de crime est à nouveau questionnée (Swigert et Farrell, 1980-81). Au lieu de parler, par exemple, de meurtre en lien avec la mort des employés (lors d’un feu dans une entreprise de volailles), l’incident est évalué à l’aune des lois et règlements en vigueur dans la construction des bâtiments. En bout de ligne, la fermeture des issues de secours n’est pas comprise comme un acte délibéré (violent), mais plutôt comme une simple infraction aux normes en vigueur dans l’industrie du bâtiment(Hills, 1987 ; Lynch, Stretesky et Hammond, 2000).Certains crimes en col blanc relèvent de circonstances exceptionnelles : ils ne sont tout simplement pas traités comme des crimes(crime non issue). En effet, les agences chargées de l’enquête ne conçoivent pas que les crimes à l’étude puissent résulter des actions délibérées des élites (Goetz, 1997). Avec pour corollaire immédiat, que les enquêteurs négligent des pistes, des indices, des explications et des suspects qui pourraient révéler des complicités entre les élites politiques, policières, marchandes et divers spéculateurs. Au contraire, les agents responsables du dossier persistent à ne concevoir les crimes que comme le fait de personnes pauvres, toxicomanes…

Mentionnons en terminant qu’il existe des coupables sans victimes identifiables, c’est le cas lorsque des sociétés commerciales, en raison de pratiques commerciales déloyales, sont « condamnées » à dédommager leurs clients en général. Ici, les victimes ne sont pas dédommagées individuellement mais collectivement, car il n’apparaît pas possible de retracer chaque événement pour lequel la compagnie a été sanctionnée, ni d’identifier chaque personne qui a été lésée et à hauteur de quelle proportion.

En somme, oscillation diachronique dans la définition des actes et inconstance dans la mise en œuvre des lois témoignent de l’ambivalence entourant la qualification des crimes en col blanc. Et la durée de vie des sociétés commerciales (largement supérieure à celle des humains), leur statut spécial du point de vue juridique [20], leur capacité à mobiliser des ressources importantes, leur capacité à engager des avocats spécialisés et à déployer des stratégies de défense sophistiquées constituent autant de composantes qui viennent moduler l’issue des procédures (Mann, 1985 ; Coleman, 1987 ;Nelson et Nielsen, 2000).

Un jeu entre les crimes en col blanc et les victimes : des crimes à répétition et des groupes à risqueCompte tenu des très nombreuses situations où les crimes en col blanc ne reçoivent pas la qualification de crimes, de très nombreuses personnes ne peuvent revendiquer le statut de victimes et, par voie de conséquence, elles ne peuvent bénéficier des compensations et des indemnités auxquelles elles estiment avoir droit. Dans tous les cas, les victimes doivent trouver une tribune prête à entendre leur cas spécifique (Mahieu, 2008). En l’absence de lois régissant la conduite des infracteurs présumés, il peut s’avérer ardu d’obtenir gain de cause.Par ailleurs, il existe des victimes pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’identifier le crime ou la conduite qui les a lésées, brimées, blessées… Il faut alors plutôt envisager une séquence d’événements(actions, omissions, oublis, accidents) : gonflement de l’action en bourse, demandes d’exemptions formulées de la part des acteurs en vue de changer le statut de l’entreprise [21], manque de concertation entre les agences gouvernementales, adoption de lois favorables aux acteurs, déréglementation de pans entiers de secteurs commerciaux et industriels…, autant de décisions (ou non action) qui ont créé des conditions aptes à générer de nombreuses victimes(Alford, 2001 ; Alvesalo, 2002 ; Fugger, 2002 ; Simpson et Weisburd, 2009). Pour expliquer l’enchevêtrement d’actions et d’omissions à l’œuvre dans certains crimes, il faut aussi prendre en considération la culture organisationnelle déviante susceptible de se développer dans plusieurs secteurs d’activités (Conklin, 1977 ; Denzin, 1977 ; Doig, 1984 ;Braithwaite, 1993 ; Barker et Carter, 1994). Les conséquences pour les victimes de ces cultures déviantes, où vont s’enchevêtrer conflits d’intérêt, cover-up, culpabilités fonctionnelles [22], alliances stratégiques… (Clinard et Yeager, 1980 ; Vaughan, 1983 ; 1998 ; Maynard, 1984 ; Mann,1985 ; Goetz, 1997) se chiffrent en pertes économiques, mais également, en termes de pertes plurielles dont les manifestations se répercutent dans le long terme, ainsi que les exemples étudiés plus tôt l’ont mis en lumière.Incidemment, en raison de la diversité des crimes en col blanc susceptibles de se produire dans toutes les sphères économiques, industrielles et commerciales, il apparaît que de très nombreuses personnes vont devenir des« victimes à répétition » de crimes en série. Ainsi, au cours de leurvie, les consommateurs, les travailleurs, les investisseurs et les populations en général vont devenir des victimes, soit en lien avec les mêmes crimes, soit en lien avec des crimes différents, et ces en de multiples occasions sur un continuum spatio-temporel. Au terme de notre réflexion, il apparaît donc que des groupes à risque existent : certaines personnes vont devenir plus souvent que d’autres des victimes des infracteurs présumés de crimes en col blanc. Par exemple, les groupes de personnes qui sont démunis, ceux qui ont un faible pouvoir d’achat, ceux qui pour survivre doivent consommer des produits dommageables pour leur santé, ceux qui dépendent de l’agriculture et qu’une période de sécheresse peut mettre en péril, ceux qui doivent accepter des conditions de travail non conformes aux lois et aux règlements en matière de santé et sécurité au travail par nécessité, par manque de représentations syndicales, à cause d’un endettement envers leur employeur…Le constat que les infracteurs présumés agissent en réseaux (nombreux complices et complémentarité des domaines en jeu) ajoutent à la certitude que des victimes plurielles vont résulter de ces actions. En effet, les crimes sont complexes et échappent parfois à la surveillance des agences gouvernementales. Sans compter que les relations privilégiées des infracteurs présumés avec les politiciens leur permettent de bénéficier d’un capital social et politique bienveillant (Reichman, 1992, 1993).

ConclusionDe récents événements (et d’autres plus lointains) ont mis en relief qu’en matière de crimes et d’alliances politiques stratégiques, de nombreuses victimes faisaient les frais de décisions prises (ou de l’absence de directives claires, du manque de transparence…) aux échelons les plus élevés. Pour mieux explorer les crimes économiques et les conséquences pour les victimes, nous avons choisi d’explorer ces conduites sous l’angle des crimes en col blanc, un choix conceptuel qui fait écho aux travaux de nombreux chercheurs contemporains (Tombs et Whyte, 2003 ; Hillyard, Pantazis, Tombs et Gordon, 2004 ;Michaloswsky et Kramer, 2006). Dans le dessein de justifier la pertinence de cet angle de recherche, dans un contexte d’histoire immédiate (Soulet, 1999),nous avons exploré un certain nombre de caractéristiques des crimes en col blanc, en prenant soin de mettre en exergue autant les conditions du crime, que les perspectives explicatives qui ont émergé en relation avec des affaires contemporaines. Au final, de nombreuses conduites échappent à la qualification de crimes, avec pour conséquence immédiate que de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de revendiquer le statut de victime. Une situation qui a pour corollaire d’augmenter les difficultés éprouvées par les victimes lorsqu’elles cherchent à faire valoir leurs droits, à réclamer des indemnités, ou encore à initier des poursuites judiciaires à l’endroit des infracteurs présumés. En fait, à l’instar du calcul effectué par certaines sociétés commerciales qui décident de mettre en marché un produit sur la base de l’estimation qu’il leur en coûtera moins cher de dédommager les victimes éventuelles, que de modifier la pièce défectueuse [23], il apparaît que la qualification de certaines conduites économiques en crimes n’est pas rentable (Mahieu, 2008)[24].Au cours des dernières années, dans la foulée de l’affaire Enron, deux mantras mis de l’avant par les politiciens - l’adoption de nouvelles lois et l’affirmation récurrente que les coupables seront punis - ont semblé pallier les insuffisances du système et apporter un semblant de réconfort aux victimes(les travailleurs, les investisseurs, les actionnaires…). Mais en quoi la certitude de la peine et la sévérité des lois peuvent-elles avoir un impact sur l’ampleur et la nature des crimes en col blanc actuels et à venir, sur la nature des victimes, sur les conséquences qui vont les affliger, et sur leur capacité à obtenir réparation ? Est-ce que le fait de traduire au pénal individus peut remédier aux failles légales et apporter aux victimes la certitude de recevoir satisfaction ?Pour l’heure, il apparaît nécessaire de soupeser les questions relatives à la certitude de la peine et à la sévérité des lois à l’aune des formes d’immunité dont le système capitaliste a doté ses acteurs puissants et privilégiés (Galanter, 1974 ; Hagan, 1982 ; Tombs et Whyte, 2003).Par exemple, les individus sont plus volontiers traduits au pénal que les organisations. En outre, les organisations bénéficient encore d’une aura d’immunité, leur importance et leur position structurelle leur garantissant une aide ponctuelle. En somme, le principe économique du « too big tofall » n’a pas fini de s’immiscer dans les décisions politiques [25] entourant la gestion des crimes en col blanc, toutes catégories confondues.Pour conclure, retenons, d’une part, que les conditions qui favorisent la prolifération des crimes en col blanc à l’échelle du système participent à leur occultation récurrente ainsi que de celle de leurs auteurs. D’autre part, une tendance semble se manifester, du moins au Québec, à savoir une volonté et une exigence à l’effet que les crimes économiques soient évalués à la même enseigne que les « crimes de rue » (les crimes violents). Ainsi, il apparaît nécessaire pour maintenir l’ordre public de traiter les accusés comme des criminels.

Pour preuve, on leur reproche leur sortie au sixième de leur sentence (au terme de la loi). On leur reproche leur séjour en maison de transition. Or, le danger serait de définir les crimes économiques sur la base de leurs manifestations visibles, sachant l’énorme cumul des affaires occultées au quotidien. En effet, pour mémoire, la négociation de la qualification des conduites des élites opérant dans le vaste champ économique se fait à l’ombre des lois et de leur mise en œuvre, de la capture des surveillants et de leurs mandats imprécis, des décisions politiques à l’emporte-pièce pour soustraire les acteurs de la faillite [26]… En contrepartie, chaque nouvelle affaire de notoriété publique est susceptible de donner lieu à de nouvelles négociations entre tous les protagonistes en position de défendre leurs intérêts : s’agit-il d’un crime ou d’une conduite commerciale acceptable ? Faut-il imposer aux coupables une amende ou une peine de prison ? La gestion des dommages nécessite-t-elle de poursuivre l’individu ou l’organisation ? Est-il opportun de réécrire les lois ou de les abroger pour éviter de nouvelles crises économiques ? En bout de ligne, pour cerner encore davantage le rayon d’action des acteurs en lice dans le jeu économique et pour mesurer toute l’ampleur du pouvoir des infracteurs présumés, il nous faut espérer le fortuit, ou bien attendre la dénonciation de l’intérieur, la divulgation d’un journaliste d’enquête, ou encore la révélation du crime par les victimes elles-mêmes.

En somme, le cadre conceptuel des crimes en col blanc et leur définition se construisent à l’intérieur d’une triple mouvance : une incertitude (géopolitique), une montée de l’insécurité (le terrorisme), et enfin, une normalisation de la déviance à hauteur du système. Ici l’arme du crime est le système lui-même [27].

Figure I : Nomenclature des crimes en col blanc et des victimes qui y sont associées

Nomemclature des crimes en col blanc et des victimes qui y sont associées : actions-ommissions en jeu

Conséquences pour les victimes

Procédés, moyens utilisés

1. Les crimes de nature économique : des actions et omissions relevant directement du domaine de la finance : des fraudes, détournement de fonds…

Les victimes :

Les investisseurs, les actionnaires, les employés des sociétés commerciales, le « marché » en général, les sociétés commerciales elles-mêmes (elles sont l’arme du crime et les victimes aussi)…

Exemples :

Les cas Enron, WorldCom, Madoff… (Etats-Unis)

Les cas Norbourg et Earl Jones (Québec, Canada)

-Pertes financières

-Baisse du cours de l’action en bourse

-Perte d’emplois

-Suicide

-Détresse psychologique…

-Tromperie, tricherie, audace, ruse

-Le lien de confiance est brisé

-Procédés frauduleux complexes

-Nombreux complices à l’échelle du système

-Capture des agences gouvernementales

-Collusion entre les politiciens et les acteurs

-Contexte « d’irresponsabilité structurelle » (Pearce, 2001).

2. Les « crimes » résultant de compressions budgétaires :

Les victimes :

Toute la population de la ville ciblée. Toute la population est susceptible par exemple de consommer l’eau contaminée. Certains groupes plus à risque : les enfants…

Exemple :

Le cas Walkerton en Ontario (Canada)

Suite à l’ingestion de l’eau contaminée :

-Morts d’hommes

-Plusieurs personnes hospitalisées

-Réduction du personnel qualifié, des ressources, des services…

-Tromperie

-Dérives des agences gouvernementales

-Les tests en vue de s’assurer de la qualité de l’eau potable sont erronés

-Falsifications des tests

3. Les crimes reliés à la santé et à la sécurité au travail :

Victimes

Les employés, les consommateurs, les travailleurs

Exemples

-Tous les cas de négligence en matière de santé et sécurité au travail

-Les mauvaises conditions de travail dans les mines

-Les cas où l’employeur cadenasse les portes de secours (personne ne peut sortir en cas de feu)

-Maladies à long terme

-Blessures

-Mort d’hommes

-Négligence des employeurs à offrir des lieux de travail conformes aux lois et aux règlements en vigueur

-Équipements défectueux

-Mauvaises conditions de travail

-La compagnie justifie la fermeture des issues de secours sur la base du fait que les employés vont commettre des vols aux dépens de la compagnie

4. Les crimes en lien avec la mise en marché de produits défectueux (crimes contre les consommateurs)

Victimes :

Tous les consommateurs qui achètent les produits défectueux

Exemples :

Le cas Pinto (Ford) : une auto dont le réservoir d’essence était défectueux, il prenait feu lors de collusions à basse vitesse.

-Blessures

-Morts d’hommes,

-Intoxication

-La non-qualification des actes en crimes prive les victimes des compensations attendues

-Les victimes doivent initier des procédures judiciaires longues et coûteuses aux résultats incertains

-Calcul coût-bénéfice effectué par les infracteurs présumés : il est moins onéreux de mettre sur le marché le produit défectueux et de dédommager les victimes potentielles que de corriger le tir et de revoir la chaîne de production

-Des complaisances dans la mise en œuvre des lois

-Des échappatoires légales

5. Les crimes contre l’environnement et les désastres écologiques

Les victimes :

Les populations locales et par extension tous les citoyens

Exemples :

-Déversement d’eaux usées non recyclées

-Vidanges d’huile des bateaux…

-Détérioration des espaces d’habitation et de villégiature,

-Détérioration des ressources naturelles,

-Le cas Bhopal (Pearce et Tombs, 1999).

-Perte d’accès à des plages et autres lieux naturels en raison de la contamination

-Perte de qualité de la vie

-Dommages importants pour la vie animale et la nature en général

-Maladies diverses

-Morts d’hommes

-Compensations financières insuffisantes en regard des problèmes à long terme endurés par les victimes

-Les bateaux attendent d’être assez loin des côtes pour ne pas être vus et procéder aux vidanges d’huile

-Les armateurs affrètent des bateaux en mauvaise condition de route au risque de connaître des avaries dommageables pour l’environnement

-Les compagnies ne procèdent pas à l’installation des équipements nécessaires au recyclage des eaux usées

-Complicités des autorités locales

-Les sociétés commerciales bénéficient d’une forme d’immunité car les actions se passent à distance du pays dont elles sont originaires

6. Les crimes résultant de corruption et de collusion

Victimes :

Tous les habitants des villes visées, et par extension tous les citoyens

Exemples :

Tous les cas de collusions impliquant des politiciens, des entrepreneurs….

-Coûts plus élevés des travaux exécutés par manque d’appel d’offre

-Diminution du pouvoir démocratique

-Collusion entre les entrepreneurs, les politiciens, les organisations criminelles

-Achats de votes

-Octroi de contrats privilégiés

-Les acteurs profitent du fait que les actions se passent à l’étranger : ils ne sentent pas tenus d’observer les lois en vigueur dans leur pays

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[1] En Europe, le terme« crime économique » semble avoir la faveur des chercheurs, même sice terme ne désigne pas nécessairement les mêmes actes ni les mêmes infracteursprésumés pour tous ceux qui l’utilisent. Au Canada, récemment (2009), lorsd’une allocution de M. Harper, alors qu’il annonçait des mesures plus sévères àl’endroit des coupables de « crimes économiques », le côté anglophoneindiquait : « tackling white-collar crime », et le côtéfrancophone affichait : « attaquer les crimes économiques ».

[2] white-collar crime isbeing defined broadly to include occupational and organizational (corporate andgovernmental) crimes. These include the law violations of individuals in thecontext of their occupations, whether the gain is personal or organizational innature (Poveda, 1994:15, note 1).

[3] Mahieu (2008) considèreque la notion de crime économique devrait aussi inclure « le crimeéconomique contre l’humanité », et dès lors, en termes de victimessacrificielles, il faut aussi entendre le génocide et l’ethnocide.

[4] Pour mémoire, nousassumons que les crimes économiques font partie des crimes en col blanc, et lesdéveloppements subséquents devraient permettre d’étayer cette assertion.

[5] Par culture d’entrepriseou culture organisationnelle : on entend une manière commune de faire desaffaires.

[6] À noter que « lepénal » renvoie très précisément aux accusations et aux procédures quirelèvent exclusivement du code criminel (le code pénal). À ne pas confondreavec les procédures initiées par l’autorité des marchés financiers qui peuventdonner lieu à des sanctions pénales, mais où les règles de preuve ne sont pas cellesrelatives à des inculpations au pénal (en vertu du code criminel).

[7] Avec le cas Enron, leshonoraires des avocats engagés pour défendre les accusés (en particulier KenLay et Jeffrey Skilling, ex-pdg de la compagnie) ont connu des sommetsjusque-là jamais inégalés.

[8] Le rôle des banquesd’affaires dans l’affaire Enron (dont la faillite a été enregistrée en 2001)avait été mis en lumière notamment par la découverte de emails compromettants(Fugger, 2002 ; O’Brien, 2003 ; Nofsinger et Kim, 2003).

[9] Par exemple, l’affaireMadoff a généré plusieurs milliersde victimes et des pertes financières colossales : « a fraud whosevictims number in the thousands and whose cash losses are now put at more than$21 billion » (Diana B. Henriques et Zachery Kouwe, 31 octobre 2009, TheNew York Times). Bernard Madoff a été reconnu coupable en 2009 d’avoir organiséune fraude de type Ponzi.

[10] Pour des précisions surla notion des « avantages structurels », voir : Galanter(1974 ; 1999), Croall (1992).

[11] Récemment, lorsque lecabinet d’audit d’Enron a été poursuivi au pénal (2002), la dissolution de lafirme Andersen n’a pas tardé. Même si en bout de ligne, le verdict deculpabilité prononcé contre le cabinet d’audit a été renversé en Cour suprême(Piaget et Baumann, 2003).

[12] « Mr. Madoffexpressed amazement that regulators failed so many times to detect his fraud,given the numerous credible tips that came into the agency over 16-yearperiod » (Diana B. Henriques et Zachery Kouwe, 31 octobre 2009, The NewYork Times).

[13] Voir la figure I pour unrécapitulatif des cas de figure. Les catégories ne sont pas mutuellementexclusives, car un même événement peut chevaucher plusieurs actes criminels etles mêmes victimes peuvent être touchées. En outre, l’action des complices etde leurs réseaux peut aussi venir moduler le déroulement du crime dans letemps.

[14] Pour une mise ensituation du cas Enron, voir : (Fugger, 2002 ; Bryce, 2002 ;Brickey, 2003 ; Fox, 2003 ; Center for Political Accountability,2005 ; Fines, 2007).

[15] Précisément parce que l’organisationest à la fois l’arme du crime et la victime aussi. Wheeler et Rothman(1982/1994) ont bien documenté ce cas de figure : l’organisation sertd’arme pour commettre le crime, mais en bout de ligne, elle peut aussi« succomber » au crime en cours.

[16] Par exemple : lepréjudice écologique du naufrage du pétrolier l’Erika en 1999, (Le Monde, 11octobre 2009).

[17] Pour mémoire, Enron etKen Lay (ex-pdg) avaient pu influencer la politique énergétique des États-Unislors de réunions privilégiées avec les décideurs.

[18] State-corporate crimesare illegal or socially injurious actions that occur when one or moreinstitutions of political governance pursue a goal in direct cooperation withone or more institutions of economic production and distribution » (Krameret Michalowski, 1990 :3), in Kramer et Michalowski (2006 :15).

[19] Le jeu : « Làoù il y a un mouvement dans le cadre » (Van de Kerchove et Ost, 1992). Ils’agit à la fois d’une méthode d’analyse et d’un paradigme de recherche. Lesauteurs, Van de Kerchove et Ost, conçoivent le travail analytique ludique entermes de « dialectique sans synthèse ».

[20] Du point de vuejuridique, les sociétés commerciales (corporations) sont des personnes.

[21] C’est ce qui s’est passéen partie pour Enron. En changeant le statut de l’entreprise, Enron a pu« berner » tout le monde, notamment en ce qui concernait la valeurréelle de son action en bourse.

[22] Un membre del’organisation a pour fonction d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité auxaccusations dont fait l’objet la société commerciale, ce stratagème a pourfinalité d’éviter que des informations compromettantes ne soient révélées atlarge en cas de procèspublic.

[23] L’exemple de la voiturePinto mise en marché par Ford est le cas le plus probant en la matière (Cullen,Maakestad et Cavender 1987). Pour mémoire, Ford n’a pas été reconnu coupableaux termes des procédures pénales.

[24] Si on suit leraisonnement de Mahieu (2008), sur la base d’un calcul côut-bénéfice, lescrimes économiques sont en voie d’expansion, car : « Depuis GaryBecker (1968), il existe une théorie du crime qui est un calculcoûts-avantages. Une théorie du crime économique tendrait à montrer que lecrime économique est d’autant plus développé qu’il n’est ni reconnu, nisanctionné ».

[25] Pour une mise en contexte,voir : Stephen Labaton (25 octobre 2009, The New York Times).

[26] Il faut voir le film deMichael Moore : Capitalism : a love story (2009) pour éprouver laprofondeur de la symbolique d’un chèque en blanc octroyé aux banques pour lesrenflouer.

[27] Le lecteur soucieux decirconscrire la mouvance des définitions des crimes en col blanc et leursmutations diachroniques pourra se référer aux notes 1, 2, 15 et 18 énoncéesplus tôt.

[28] « Dans la nuitdu 2 au 3 décembre 1984, à Bhopal, en Inde, un nuage toxique d’un des gaz lesplus dangereux de la chimie industrielle s’échappait d’une usine filiale de lamultinationale américaine Union Carbide. La catastrophe causait plusieursmilliers de morts et plus de 300 000 malades, dont beaucoup, handicapés, viventtoujours dans des conditions déplorables. A ce drame a succédé le scandaled’une impunité qui a permis aux dirigeants d’Union Carbide d’échapper à lajustice indienne et à leurs responsabilités. Comme s’il s’était agi d’unecatastrophe naturelle imprévisible et contre laquelle on ne pouvaitrien... » ( Olivier Bailly, décembre 2004, Le Monde diplomatique).

Journal international de victimologie

De la nécessité de traiter les crimes économiques et les victimes sous l’angle des crimes en col blanc : complicités, cover-up, conflits d’intérêts et autres mouvements du pouvoir

JIDV 23 (Tome 8, numéro 2- 2010)

ABSTRACT

Crimes en col blanc; crimes économiques; victimes de crimes économiques.

Figure I : Nomenclature des crimes en col blanc et des victimes qui y sont associées

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