JIDV 4 (Tome 1, numéro 4 - Juillet 2003)
Auteure
Faculté de droit, Université de Maastricht 
Résumé
Sujet peu fouillé jusque récemment, les questions juridiques liées aux pratiques restauratrices sont maintenant au cœur des débats entre partisans et détracteurs de la justice restauratrice. De plus en plus de pays légifèrent dans ce domaine et à cette occasion bien des questions juridiques ne peuvent plus être contournées et demandent une solution claire. Dans cette contribution nous expliciterons les motifs qui mènent à l’élaboration de cadres légaux pour les pratiques restauratrices. Nous survolerons ensuite les questions clefs qui, selon nous, devraient être traitées par la loi. Nous présenterons enfin les grands axes des législations européennes existantes. Mais tout d’abord, nous tenterons d’expliquer pourquoi nous avons choisi de limiter notre champ d’investigation aux pratiques de médiation victime-auteur en Europe continentale.
Mots-clés
justice réparatrice, cadre légal, législation européenne
